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Revue Internationale de Géomatique

1260-5875
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International Journal of Geomatics and Spatial Analysis
 

 ARTICLE VOL 17/1 - 2007  - pp.33-62  - doi:10.3166/rig.17.33-62
TITRE
Qualité des données géographiques. Obligations juridiques potentielles et modèle du producteur raisonnable

RÉSUMÉ
La diffusion massive de données géographiques soulève des inquiétudes quant aux risques d'utilisations inappropriées, de méprises ou de mauvaises interprétations. Il se pose donc avec acuité la question des normes de comportement que devrait adopter le producteur en pareilles circonstances. Dans le cas des objets de type bona fide, le producteur serait tenu d'une obligation de résultat quant à la satisfaction des besoins du consommateur. Dans le cas des objets de type fiat, il ne serait tenu qu'à une obligation de moyen assortie toutefois d'une obligation de conseil et de mise en garde ainsi qu'une obligation d'identification et de divulgation des risques.


ABSTRACT
The massive diffusion of geographic data raises many concerns with regards to the risks of inappropriate uses, mistakes or bad interpretations. It strongly challenges the questions regarding rules of conduct that producers should adopt in such circumstances. In regard to bona fide objects, the producer should be under a duty of result to satisfy the consumer. In regard to fiat objects, the producer should be only under a duty of means matched nevertheless with a duty of advices and warnings as well as a duty of identification and disclosure of risks.


AUTEUR(S)
Marc GERVAIS, Yvan BÉDARD, Robert JEANSOULIN, Bernard CERVELLE

MOTS-CLÉS
données géographiques, incertitude, producteur, norme, obligation légale.

KEYWORDS
geographic data, uncertainty, producer, rule, legal duty.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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